Conditions generales d'utilisation

1.1 Identification du prestataire

1.2 Objet

Les presentes Conditions generales d'utilisation (« CGU » ou « Conditions ») regissent l'acces et l'utilisation de la plateforme Relevante.IA, un Software-as-a-Service (SaaS) d'AI Readiness et de Search Relevance Optimization (SRO) qui aide les entreprises a optimiser leur visibilite dans les moteurs de recherche bases sur l'IA, disponible sur relevanteia.com, app.relevanteia.com et ses sous-domaines.

1.3 Acceptation

En vous inscrivant, en accedant ou en utilisant la Plateforme, vous declarez :

• Avoir lu, compris et accepte les presentes Conditions dans leur integralite.
• Disposer de la capacite legale pour contracter (plus de 18 ans).
• Agir en votre propre nom ou disposer d'une autorisation valide pour engager l'entreprise que vous representez.
• Accepter notre Politique de confidentialite (disponible sur relevanteia.com/legal/privacidad).

Si vous n'etes pas d'accord avec ces Conditions, vous ne devez pas utiliser la Plateforme.

2.1 Fonctionnalites principales

La Plateforme Relevante.IA offre les fonctionnalites suivantes :

Module 1 — Diagnostic SRO Web (audit interne)

• Analyse automatisee de jusqu'a 50 pages du site web de l'utilisateur.
• Evaluation de la preparation aux moteurs de recherche IA a travers 5 couches : eligibilite technique, macrosemantique, microsemantique, E-E-A-T et semantique de consultation.
• Generation d'un score SRO (0-100), identification des lacunes et recommandations.
• Rapports PDF telechargeables.

Module 2 — Presence externe (Trust Calibration)

• Analyse du Knowledge Graph, des mentions de marque, des backlinks et de l'autorite.
• Evaluation de la presence dans les annuaires et les profils sociaux.
• Profil de confiance avec 6 composants et scoring ajuste a la niche.

Module 3 — Visibilite IA (AI Citation)

• Monitoring de l'apparition dans les moteurs de recherche IA (ChatGPT, Gemini, Perplexity).
• Classements de visibilite par requetes de decouverte et de recommandation.
• Diagnostic de l'entonnoir de citations sur 4 etapes.

Fonctionnalites additionnelles

• Plan d'action priorise en 3 phases / 12 semaines avec deblocage progressif.
• Generation de contenu optimise SRO (les limites varient selon le plan).
• Integration WordPress (lecture/ecriture de pages, support Elementor).
• Integration Google Search Console (metriques, inspection d'URL, indexation).
• Integration Bing Webmaster Tools (metriques, top queries, soumission d'URL).
• Integration Shopify (en attente d'approbation Shopify Partners).
• Monitoring hebdomadaire automatique avec detection de patterns et alertes.
• Rapports partageables via un lien.
• Assistant de chat IA integre pour les questions sur l'analyse de l'entreprise.

2.2 Limitations du service

• Une entreprise par compte : chaque compte utilisateur est limite a une seule entreprise/site web.
• Donnees publiques : les analyses sont basees sur des informations publiquement accessibles (sauf pour les integrations expressement autorisees telles que WordPress, GSC et Bing).
• Dependance tierce : certaines fonctionnalites dependent d'APIs externes (DeepSeek, Anthropic, OpenAI, Perplexity, Gemini, Google, Firecrawl, SerpAPI, Stripe) dont la disponibilite echappe a notre controle.
• Resultats non garantis : les analyses et recommandations sont consultatives. Nous ne garantissons pas de resultats specifiques de positionnement, de visibilite ou de citation par l'IA.
• Les limites de generation varient selon le plan (voir Section 5).

2.3 Audit gratuit (Widget)

Nous offrons un service d'audit gratuit accessible sans inscription via un widget integrable sur des sites tiers. Ce service analyse jusqu'a 15 pages, est limite a 1 audit par adresse IP par jour, affiche des resultats partiels (score, 5 couches, 5 lacunes principales) et est regi par la Politique de confidentialite concernant le traitement des donnees.

3.1 Conditions d'inscription

Pour utiliser la Plateforme, vous devez :

• Fournir des informations veridiques, completes et a jour.
• Utiliser une adresse e-mail valide.
• Creer un mot de passe securise et le maintenir confidentiel.
• Etre majeur et disposer de la capacite legale pour contracter.
• Selectionner la langue du compte (espagnol, anglais, francais ou allemand). Cette selection est permanente.

3.2 Responsabilite du compte

Vous etes responsable du maintien de la confidentialite de vos identifiants, de toutes les activites realisees depuis votre compte et de nous notifier immediatement toute utilisation non autorisee a contacto@relevanteia.com. Nous nous reservons le droit de suspendre ou d'annuler les comptes qui violent les presentes Conditions.

3.3 Veracite des donnees d'entreprise

Lors de l'enregistrement de votre entreprise, vous declarez :

• Etre le proprietaire, le representant legal ou disposer d'une autorisation expresse pour gerer la presence numerique de l'entreprise indiquee.
• Que l'URL fournie correspond a un site web legitime sur lequel vous avez un controle.
• Que les informations de l'entreprise sont correctes et a jour.

4.1 Conditions de l'essai

Relevante.IA offre une periode d'essai gratuite de 7 jours naturels dans les conditions suivantes :

• Une methode de paiement valide (carte de credit ou de debit) est requise pour activer l'essai.
• Pendant les 7 jours d'essai, vous avez un acces complet a toutes les fonctionnalites du plan contracte.
• Vous pouvez annuler l'essai a tout moment avant la fin des 7 jours sans frais.
• Aucun paiement ne sera effectue pendant la periode d'essai.

4.2 Fin de l'essai

A la fin des 7 jours d'essai, si vous n'avez pas annule, votre abonnement mensuel sera automatiquement active au prix en vigueur (voir Section 5) et le premier paiement sera effectue sur la methode de paiement fournie.

Vous recevrez une notification par e-mail avant la fin de la periode d'essai vous rappelant la date du premier paiement.

Relevante.IA propose trois plans d'abonnement. Tous les prix sont indiques en euros et hors TVA. Les caracteristiques completes et les limites techniques a jour sont disponibles sur relevanteia.com.

5.4 Impots

Les prix indiques n'incluent pas la TVA ni les autres taxes applicables. Le montant final sera calcule au moment du paiement selon la reglementation fiscale en vigueur dans votre juridiction. Pour les clients intracommunautaires disposant d'un numero de TVA valide, l'autoliquidation s'appliquera conformement aux regles de l'UE.

5.5 Modification des prix

Nous nous reservons le droit de modifier les prix. Toute modification de prix sera communiquee au moins 30 jours a l'avance par e-mail, n'affectera pas la periode de facturation en cours et vous donnera le droit d'annuler votre abonnement avant l'entree en vigueur du nouveau prix sans penalite.

6.1 Methodes de paiement

Les paiements sont traites via Stripe, une plateforme de paiement certifiee PCI-DSS. Nous acceptons les cartes de credit et de debit (Visa, Mastercard, American Express) et d'autres methodes de paiement disponibles dans Stripe selon votre localisation geographique. Relevante.IA ne stocke pas les donnees completes des cartes bancaires.

6.2 Cycle de facturation

L'abonnement est facture mensuellement ou annuellement d'avance selon le plan choisi. Le cycle commence a la date d'activation (a la fin de l'essai ou lors de la souscription directe) et se renouvelle automatiquement. Vous recevrez une facture par e-mail apres chaque paiement.

6.3 Echecs de paiement

En cas d'echec de paiement : nous effectuerons jusqu'a 3 tentatives de paiement dans les jours suivants et vous en informerons par e-mail. Si le paiement n'est pas regle dans un delai de 7 jours naturels, l'acces a la Plateforme peut etre suspendu. Apres 14 jours naturels sans paiement, le compte peut etre annule de maniere permanente.

6.4 Politique de remboursement

Etant donne la nature numerique du service et la consommation immediate de ressources de calcul (analyses basees sur l'IA, scraping, requetes d'APIs externes) :

• Si vous annulez pendant la periode d'essai gratuit de 7 jours : aucun paiement ne sera effectue.
• Une fois un paiement effectue : aucun remboursement n'est offert pour la periode entamee, car les ressources de calcul sont consommees immediatement et de maniere irreversible.
• Si vous annulez pendant une periode active deja payee : vous conservez l'acces complet a la Plateforme jusqu'a la fin de la periode de facturation en cours.

Sans engagement : vous pouvez annuler votre abonnement a tout moment. L'annulation prendra effet a la fin de la periode de facturation en cours, sans penalite ni frais additionnels.

Cet article s'applique aux consommateurs et utilisateurs au titre de la Directive 2011/83/UE et de sa transposition dans les legislations nationales des Etats membres.

7.1 Delai general

En tant que consommateur, vous avez le droit de vous retracter du contrat dans un delai de 14 jours naturels a compter de la date de souscription, sans justification.

7.2 Renonciation au droit de retractation

Toutefois, conformement a l'article 16.m) de la Directive 2011/83/UE (et son equivalent dans la legislation espagnole, article 103.m du TRLGDCU ; en francais, article L221-28 du Code de la consommation ; en allemand, §356 (5) BGB) : lors de l'activation de votre compte (demarrage de la periode d'essai ou de l'abonnement), il vous sera demande d'accepter expressement que le service commence immediatement et que, ce faisant, vous perdez votre droit de retractation.

Cette acceptation se materialise par une case a cocher specifique lors du processus de paiement avec le texte suivant : « J'accepte que le service commence immediatement et je reconnais que je perds mon droit de retractation de 14 jours une fois le service commence. » Si vous ne cochez pas cette case, le service ne sera pas active avant l'expiration du delai de retractation de 14 jours.

7.3 Confirmation

Apres la souscription, vous recevrez un e-mail de confirmation qui inclura la date de debut du service, la confirmation de votre renonciation expresse au droit de retractation (le cas echeant), les details du plan contracte, le prix et la date du premier paiement et les instructions d'annulation.

8.1 Annulation par l'utilisateur

Vous pouvez annuler votre abonnement a tout moment, sans engagement ni penalite, depuis la section « Plan » dans votre tableau de bord (qui redirige vers le Customer Portal de Stripe) ou en envoyant un e-mail a contacto@relevanteia.com. L'annulation prendra effet a la fin de la periode de facturation en cours et ne donne pas droit a un remboursement pour la periode deja entamee (voir Section 6.4).

8.2 Annulation par Relevante.IA

Nous nous reservons le droit de suspendre ou d'annuler votre compte si :

• Vous violez les presentes Conditions de maniere repetee ou grave.
• Vous utilisez le service de maniere frauduleuse, abusive ou contraire a la bonne foi.
• Vous ne payez pas les redevances dans les delais etablis (voir Section 6.3).
• Votre conduite nuit aux autres utilisateurs, a la Plateforme ou aux prestataires de services externes.

En cas d'annulation pour des raisons imputables a l'utilisateur, aucun droit a remboursement ne sera genere.

8.3 Effets de l'annulation

Apres l'annulation :

• Vous conservez l'acces jusqu'a la fin de la periode de facturation payee.
• Vous pouvez demander l'exportation de vos donnees (au format JSON) avant l'expiration de votre acces.
• Les identifiants d'integration (WordPress, GSC, Bing) seront supprimes immediatement.
• Les donnees seront conservees conformement aux periodes etablies dans la Politique de confidentialite.

9.1 Utilisations autorisees

La Plateforme est destinee exclusivement a :

• Analyser et optimiser la presence numerique d'entreprises legitimes dont l'utilisateur est le proprietaire ou le representant autorise.
• Generer du contenu pour ameliorer la visibilite dans les moteurs de recherche IA.
• Surveiller l'evolution du positionnement de l'entreprise.
• Gerer les pages web de l'entreprise via les integrations disponibles.

9.2 Utilisations interdites

Il est expressement interdit de :

• Enregistrer des entreprises dont vous n'etes pas le proprietaire ou le representant autorise.
• Utiliser la Plateforme pour des activites illegales, frauduleuses ou de mauvaise foi.
• Tenter d'acceder aux comptes, donnees ou analyses d'autres utilisateurs.
• Retro-ingenierie, decompiler, desassembler ou extraire le code source de la Plateforme.
• Utiliser des bots, scrapers ou automatisations non autorises contre la Plateforme.
• Surcharger intentionnellement les serveurs, APIs ou files de taches.
• Revendre, sous-licencier ou redistribuer le service ou ses resultats sans autorisation ecrite.
• Utiliser le contenu genere pour du spam, de la desinformation, de la manipulation ou toute finalite violant les droits de tiers.
• Tenter de contourner les limites d'utilisation du plan contracte.

9.3 Consequences d'une utilisation abusive

Le non-respect des regles d'utilisation acceptable peut entrainer : un avertissement formel, une suspension temporaire du service, l'annulation permanente du compte sans remboursement et/ou des actions en justice le cas echeant.

10.1 Propriete de la Plateforme

Relevante.IA SL est titulaire ou concede sous licence tous les droits de propriete intellectuelle et industrielle sur :

• Le logiciel, le code source, l'architecture, les algorithmes et les systemes de scoring de la Plateforme.
• La marque « Relevante.IA », les logos et les elements graphiques associes.
• Le framework et la methodologie SRO (Search Relevance Optimization), y compris le modele a 5 couches et le systeme a 12 niches.
• La documentation, les textes, le contenu proprietaire et les materiels de formation SRO.

10.2 Licence d'utilisation

Nous vous accordons une licence limitee, non exclusive, non transferable, non sous-licenciable et revocable d'utilisation de la Plateforme conformement aux presentes Conditions tant que votre abonnement est actif.

10.3 Contenu de l'utilisateur

Vous conservez la propriete de vos donnees d'entreprise et du contenu de votre site web. Vous nous accordez une licence limitee et revocable pour traiter ces donnees dans le seul but de fournir le service contracte. Le contenu genere par l'IA a votre demande est votre propriete pour un usage commercial, sans restriction.

11.1 Integration WordPress

L'integration WordPress necessite l'installation d'un plugin PHP personnalise et la generation d'un mot de passe d'application dans WordPress. En connectant votre WordPress :

• Vous autorisez Relevante.IA a lire et ecrire des pages et des articles sur votre site WordPress via l'API REST.
• Les identifiants sont stockes chiffres avec AES-256-GCM sur notre infrastructure.
• Avant toute modification, un snapshot de l'etat precedent est sauvegarde pour permettre un rollback complet.
• Vous pouvez deconnecter l'integration a tout moment, ce qui supprimera immediatement les identifiants stockes.
• Relevante.IA n'est pas responsable des conflits avec d'autres plugins, themes ou configurations du site WordPress.

11.2 Integration Google Search Console

L'integration Google Search Console est realisee via Google OAuth 2.0. En vous connectant :

• Vous autorisez Relevante.IA a acceder aux metriques de performance, a l'inspection d'URL, aux sitemaps et a l'indexation de votre propriete Search Console.
• Les jetons OAuth sont stockes chiffres avec AES-256-GCM.
• Vous pouvez revoquer l'acces a tout moment depuis la Plateforme ou depuis votre compte Google.

11.3 Integration Bing Webmaster Tools

L'integration Bing Webmaster Tools est realisee via une cle API fournie par l'utilisateur. En vous connectant : vous autorisez Relevante.IA a acceder aux metriques de performance, aux top queries, aux top pages, a la soumission d'URL pour indexation et a la gestion de sitemap de votre propriete Bing. La cle API est stockee chiffree avec AES-256-GCM. Vous pouvez deconnecter l'integration et supprimer la cle API stockee a tout moment depuis la Plateforme.

11.4 Integration Shopify (en attente)

L'integration Shopify sera realisee via Shopify OAuth 2.0 et est en attente d'approbation par Shopify Partners. Lors de la connexion : vous autoriserez Relevante.IA a lire et modifier les pages, produits et articles de votre boutique Shopify via l'API REST Admin. Les jetons d'acces sont stockes chiffres avec AES-256-GCM. Vous pouvez deconnecter l'integration a tout moment. Relevante.IA n'accede pas aux donnees clients, aux commandes ni aux informations de paiement de votre boutique Shopify.

Nous considerons comme confidentiels :

• Vos donnees d'entreprise, les analyses realisees, les scores et les recommandations.
• Les identifiants d'acces et d'integration.
• Toute information marquee comme confidentielle.

Nous nous engageons a ne pas divulguer vos informations confidentielles a des tiers non autorises (sauf aux sous-traitants listes dans la Politique de confidentialite), a utiliser des mesures de securite adequates pour les proteger et a limiter l'acces interne au personnel qui en a besoin pour fournir le service.

Nous nous efforcons de maintenir la Plateforme disponible 24h/24 et 7j/7, mais nous ne garantissons pas une disponibilite ininterrompue. Des interruptions peuvent survenir en raison de maintenances programmees (notifiees avec un preavis raisonnable), de mises a jour de la Plateforme, de defaillances techniques imprevues ou d'evenements de force majeure echappant a notre controle.

La Plateforme depend de prestataires externes (Supabase, DeepSeek, Anthropic, OpenAI, Perplexity, Google, Stripe, Firecrawl, SerpAPI, Railway). Nous ne sommes pas responsables des interruptions causees par l'indisponibilite de ces services tiers.

Nous offrons une assistance par e-mail a contacto@relevanteia.com. Nous nous engageons a repondre dans un delai raisonnable pendant les jours ouvrables (du lundi au vendredi, heure CET/CEST).

14.1 Exclusion de garanties

La Plateforme est fournie « telle quelle » et « selon disponibilite ». Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, nous excluons toute garantie implicite, y compris les garanties de qualite marchande, d'adequation a un usage particulier, de resultats specifiques de positionnement ou de visibilite dans l'IA et d'exactitude totale des analyses ou scores SRO.

14.2 Limitation des dommages

En aucun cas nous ne serons responsables de :

• Dommages indirects, accessoires, speciaux, punitifs ou consequents.
• Pertes de profits, de donnees, de reputation ou d'affaires.
• Dommages resultant des modifications apportees au site web de l'utilisateur via l'integration WordPress, sauf en cas de negligence grave ou de faute intentionnelle de notre part.
• Dommages causes par l'indisponibilite de services tiers.
• Decisions commerciales prises sur la base des scores ou recommandations de la Plateforme.

14.3 Limite maximale

Notre responsabilite cumulative totale envers vous, pour quelque raison que ce soit, n'excedera pas le montant que vous avez paye a Relevante.IA dans les 12 mois precedant l'evenement ayant donne lieu a la reclamation.

Les limitations ci-dessus ne s'appliqueront pas dans les cas ou la loi imperative applicable ne permet pas leur exclusion ou limitation, y compris les cas de faute intentionnelle, de negligence grave ou de prejudice personnel.

Nous nous reservons le droit de modifier les presentes Conditions. Les modifications seront publiees sur la Plateforme, notifiees par e-mail au moins 30 jours a l'avance pour les modifications substantielles (modifications de prix, perimetre du service, limitations de responsabilite) et au moins 15 jours pour les modifications non substantielles.

L'utilisation continue de la Plateforme apres l'entree en vigueur des modifications implique leur acceptation. Si vous n'etes pas d'accord avec les nouvelles Conditions, vous pouvez annuler votre abonnement sans penalite avant leur entree en vigueur.

17.1 Droit applicable

Les presentes Conditions sont regies par le droit espagnol, sans prejudice des regles imperatives de protection des consommateurs applicables dans votre pays de residence qui pourraient etre plus favorables.

17.2 Resolution des litiges

Pour tout litige decoulant des presentes Conditions :

• Nous essaierons de resoudre tout litige de bonne foi par negociation amiable dans un delai de 30 jours.
• A defaut d'accord, les tribunaux de Barcelone (Espagne) seront competents.

17.3 Protection du consommateur

Clause imperative : si vous agissez en qualite de consommateur en vertu de la reglementation de protection des consommateurs de votre pays de residence (y compris, entre autres, le TRLGDCU en Espagne, le Code de la consommation en France, le BGB en Allemagne, le KSchG en Autriche ou le CO en Suisse), les clauses de juridiction et de droit applicable de cette section n'affecteront pas les droits qui vous correspondent en tant que tel. En particulier :

• Vous pouvez intenter des actions en justice devant les tribunaux de votre domicile, conformement a l'article 18 du Reglement (UE) 1215/2012 (Bruxelles I bis).
• Les dispositions imperatives de protection des consommateurs de votre pays de residence s'appliqueront lorsqu'elles sont plus favorables.

Resolution en ligne des litiges : la Commission europeenne met a disposition une plateforme de resolution en ligne des litiges accessible a l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr. Notre e-mail de contact a ces fins est contacto@relevanteia.com.

Pour toute question concernant les presentes Conditions :

• Email: contacto@relevanteia.com
• Barcelone, Espagne
• https://relevanteia.com/legal/impressum

Les presentes Conditions generales ont ete redigees conformement a la legislation espagnole applicable, y compris la loi 34/2002 (LSSI-CE), le decret royal legislatif 1/2007 (TRLGDCU), la Directive 2011/83/UE sur les droits des consommateurs, et en tenant compte des dispositions imperatives du Code de la consommation (France), du BGB et de la TMG (Allemagne), du KSchG (Autriche) et du CO (Suisse).